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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-04-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr L. Verdin, greffier en chef garde-scel de la juridiction des consuls de Langres de percevoir les droits de Scels des sentences, jugements et autres actes émanés de la juridiction consulaire de Langres, et ordonne qu'il sera tenu de restituer à Fr. Crédien, fermier des droits de contrôle des actes des notaires de la généralité de Châlons, les droits qu'il a perçus depuis le 1er avril 1714 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336815301

Notice n° :  FRBNF33681530