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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-03-20. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les titulaires et propriétaires des offices de receveurs des amendes, supprimez par édit... d'aoust 1716. Compteront dans le premier juillet prochain pardevant Mrs les intendans, des fonds qui sont restez entre leurs mains au dernier décembre 1716. Et qu'ils payeront sur les recepissez du Sr. Brunet les sommes dont ils se trouveront redevables, à peine d'y estre contraints à la requeste et diligence dudit Sr. Brunet... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1717

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336814940

Notice n° :  FRBNF33681494