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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-03-20. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi qui renvoie en la cour des Aides de Paris les procès criminels commencés en la chambre de justice contre plusieurs personnes y dénommées.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve. F. Muguet, 1717

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336814929

Notice n° :  FRBNF33681492