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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-03-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses de recevoir pendant trois années aucuns maîtres drapiers à Rouen et autres lieux y spécifiés pour la fabrique des draps de cinq quarts de large composés de pure laine d'Espagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336814762

Notice n° :  FRBNF33681476