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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-03-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour la liquidation des gages des officiers des gabelles supprimés par Edit de Décembre 1716 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681465d

Notice n° :  FRBNF33681465