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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-03-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la régie des droits attribués sur les offices établis sur ports, quais, halles et marchés de Paris, supprimés par Edit de mai 1715, sera continuée jusqu'au 31 décembre 1717 par les communautés d'officiers propriétaires desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336814642

Notice n° :  FRBNF33681464