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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-03-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Perrin, Le Bloy et Arnault, experts de la ville de Tours, faute par eux d'avoir fait contrôler dans la quinzaine deux procès-verbaux de rapport par eux faits, chacun en 200 liv. d'amende et au paiement du droit de contrôle desdits procès-verbaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336814522

Notice n° :  FRBNF33681452