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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-02-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'ordonnance de M. de Richebourg, intendant de la généralité de Poitiers, du 3 février 1715, qui condamne solidairement Venault, Pignet, Pin, huissier, Ant. Pesle Sr Duplessis, partie, en 200 liv. d'amende, pour avoir délivré deux sentences portant congé, s'en être servi, sans les avoir fait sceller [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681430r

Notice n° :  FRBNF33681430