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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-02-20. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui commet Me Jean-Baptiste Dumont,... pour l'exécution de l'édit... de janvier 1717, portant suppression des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. Royale, 1717

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336814255

Notice n° :  FRBNF33681425