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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-02-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel S.M. déclare avoir entendu comprendre dans l'Edit de suppression de décembre 1716 les vérificateurs des francs-salés et les droits y joints [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336814224

Notice n° :  FRBNF33681422