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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-28. Paris]

Titre(s) : Statuts et Reglemens des marchands drapiers, Chaussetiers, merciers, jouailliers et quincailliers de la ville de Mantes... [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 26908, 22 avril 1717

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681399f

Notice n° :  FRBNF33681399