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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute le nommé Chipart de la demande par lui faite en restitution des droits de gros par lui payés à Ay pour les vins de son cru qu'il a fait voiturer à Torcy pour les vendre en détail et le condamne aux dépens [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336813952

Notice n° :  FRBNF33681395