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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que (sans avoir égard à l'arrest de la cour des aydes de Clermont-Ferrand du neuf décembre 1716 que Sa Majesté a cassé et annullé, quant au chef qui ordonne la visite, tant dans les bureaux généraux et entrepôts, que dans les maisons des particuliers débitans du tabac ; ensemble tout ce qui s'en est ensuivi) il ne pourra être fait de visites dans lesdits bureaux du tabac ni chez les débitans dans l'étendue du ressort de ladite cour des aydes par les officiers des élections, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681387f

Notice n° :  FRBNF33681387