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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge de la retenue du dixième les 66000 liv. de rentes créées et assignées sur la ferme des greffes et amortissements par l'Edit de février 1715 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336813863

Notice n° :  FRBNF33681386