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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du conseil d'Etat du roi qui condamne Jean Thomas de Montesson,... seigneur de Douillet, au triple droit de centième denier, faute d'avoir fait insinuer dans les trois mois de l'acquisition par lui faite de la terre de Courtoussaints située au Maine et en 300 livres d'amende pour s'être servi, du dit contrat non insinué, déclare nul l'acte de foi et hommage reçu par le juge de Sillé-le-Guillaume... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336813832

Notice n° :  FRBNF33681383