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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat en faveur de Fr.-H. Robineau, ci-devant payeur des rentes de l'hôtel-de-ville, intéressé dans les fermes sous le nom du Sr Pellard, fermier général.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336813712

Notice n° :  FRBNF33681371