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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers de guerre et de justice et les gentilshommes pourront payer en billets de l'Etat tout ce qu'ils doivent d'arrérages de capitation et de dixième, jusqu'au 1er janvier 1716 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336813685

Notice n° :  FRBNF33681368