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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-12-29. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui regle la maniere de libeller les exploits par les huissiers, sergens royaux, fieffez, subalternes, archers & autres, en execution de l'ordonnance du mois d'avril 1667. & autres reglemens [Texte imprimé]. Du vingt-neuviéme decembre 1716.

Publication : (A Paris, chez la Veuve Saugrain, à l'entrée du quay de Gêvres, du côté du Pont au Change, au Paradis. [1716.])

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Sig. [ ]2

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336813476

Notice n° :  FRBNF33681347