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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-12-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui commet des commissaires pour la liquidation de la finance des offices de controlleurs des octroys & péages, supprimez par edit d'octobre dernier, et des offices de controlleur des greffes, supprimez par edit de fevrier 1715 [Texte imprimé]. Du 15. decembre 1715.

Publication : A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCXVII.

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Armes royales au titre. - Bandeau aux attributs de la justice notamment signé "V. LS" (Vincent Le Sueur) gravé sur bois p. 1. - Sig. A2

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet des commissaires pour la liquidation de la finance des offices de contrôleurs des octrois et péages, supprimés par édit d'octobre dernier, et des offices de contrôleur des greffes, supprimés par édit de février 1715. Du 15 décembre 1716.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681327k

Notice n° :  FRBNF33681327