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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-11-24. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution de la déclaration du vingt-quatre janvier 1713. portant deffenses de fabriquer des eaux-de-vie de sirops, melaßes, grains, lies, bieres, baissieres, mares de raisin, hydromel & toutes autres matieres que de vins, à peine de trois mille livres d'amende ; & en consequence, permet aux fermiers des aydes de faire dreßer des procès verbaux par leurs commis, des contraventions qui seront faites à ladite déclaration, & de poursuivre les contrevenans pour la condamnation à leur profit de l'amende & confiscation desdites eaux-de-vie, &c [Texte imprimé]. Du vingt-quatriéme novembre 1716.

Publication : [S. l., s. n., 1716.]

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne l'exécution de la déclaration du 24 janvier 1713 portant défenses de fabriquer des eaux-de-vie de sirops, mélasses, grains, lies, bières, baissières, mares de raisin, hydromel et toutes autres matières que de vins, à peine de 3000 livres d'amende ; et en conséquence, permet aux fermiers des aides de faire dresser des procès-verbaux par leurs commis, des contraventions qui seront faites à ladite déclaration, et de poursuivre les contrevenants pour la condamnation à leur profit de l'amende et confiscation desdites eaux-de-vie, etc. Du 24 novembre 1716.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336812995

Notice n° :  FRBNF33681299