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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-10-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les récépissés des sommes payées aux Traitants ou à leurs commis, dont il n'a point été délivré de quittances, de finance, seront représentés dans trois mois... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336812635

Notice n° :  FRBNF33681263