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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-08-11. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge le sieur Chauvelin au sieur Dargouges de Rannes pour connaître, avec les autres commissaires désignés, des procès entre les sieur et dame Le Bartz, leurs créanciers et leurs débiteurs.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336811767

Notice n° :  FRBNF33681176