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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-07-21. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui reçoit les maire, échevins, armateurs et negociants de S. Malo opposants aux arrêts des 19 et 21 août 1715 rendus au profit de la Compagnie établie pour faire le commerce de la mer Pacifique.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336811360

Notice n° :  FRBNF33681136