Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-02-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant attribution de juridiction aux intendants pour les contestations entre les particuliers sujets aux droits des inspecteurs des boissons et les sous-fermiers des aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336809886

Notice n° :  FRBNF33680988