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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-01-25. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui proroge le delay accordé aux officiers des chancelleries supprimez par l'edit... de juin... [1715] pour faire leurs soumissions jusqu'au 1er mars 1716... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1716

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336809588

Notice n° :  FRBNF33680958