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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-01-11. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une contrainte décernée par le parlement de Toulouse, contre le receveur general des fermes de ladite ville, pour le payement des gages des officiers dudit parlement : ordonne que la somme de 55000 liv. payée par ledit receveur general au payeur desdits gages, luy sera renduë & restituée, & deffend audit parlement & à tous autres, d'user de semblables voyes, &c. [Texte imprimé]. Du onze janvier 1716.

Publication : (A Paris, chez la V. Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gévre du costé du Pont au Change, au Paradis. [1716.])

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse une contrainte décernée par le parlement de Toulouse, contre le receveur général des fermes de ladite ville, pour le paiement des gages des officiers dudit parlement : ordonne que la somme de 55000 livres payée par ledit receveur général au payeur desdits gages, lui sera rendue et restituée, et défend audit parlement et à tous autres, d'user de semblables voies, etc. Du 11 janvier 1716.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680935m

Notice n° :  FRBNF33680935