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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-01-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une contrainte décernée par le parlement de Toulouse contre le receveur général des fermes de ladite ville pour le payement des gages des officiers dudit parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336809348

Notice n° :  FRBNF33680934