Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les procureurs des cours et des juges inférieurs seront tenus de se présenter au greffe des présentations, avant de faire aucunes poursuites... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680916b

Notice n° :  FRBNF33680916