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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat privé du Roy, qui ordonne que tous les libraires, imprimeurs, graveurs & autres personnes, qui ont obtenu des privileges, permissions ou lettres du grand sceau pour l'impression, réimpression ou gravûre des livres, feuilles & estampes, seront tenus dans huitaine de remettre sans frais aux syndic & adjoints les huit exemplaires qu'ils doivent en blanc desdits livres, feuilles ou estampes, imprimez, réimprimez ou gravez en vertu desdits privileges, lettres ou permissions ; à peine d'estre déchûs des privileges, lettres & permissions, qui leur auront esté accordez, que Sa Majesté déclare nuls ; permet à tous autres de les impetrer : ordonne que les exemplaires seront saisis, & condamne les contrevenans en 300 liv. d'amende [Texte imprimé]. Du seize decembre 1715.

Publication : A Paris, de l'imprimerie de Florentin Delaulne, rue Saint-Jacques, à l'Empereur. M. DCCXVI.

Éditeur : Delaulne, Florentin (1664?-1722?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] ; in-4

Note(s) : Armes royales au titre. - Bandeau aux armes royales et lettrine gravés sur bois p. 3. - Sig. [ ]4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État privé du Roi, qui ordonne que tous les libraires, imprimeurs, graveurset autres personnes, qui ont obtenu des privilèges, permissions ou lettres du grand sceau pour l'impression, réimpression ou gravure des livres, feuilles et estampes, seront tenus dans huitaine de remettre sans frais aux syndic et adjoints les huit exemplaires qu'ils doivent en blanc desdits livres, feuilles ou estampes, imprimés, réimprimés ou gravés en vertu desdits privilèges, lettres ou permissions ; à peine d'être déchus des privilèges, lettres et permissions, qui leur auront été accordés, que Sa Majesté déclare nuls ; permet à tous autres de les impétrer : ordonne que les exemplaires seront saisis, et condamne les contrevenants en 300 livres d'amende. Du 16 decembre 1715.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336808987

Notice n° :  FRBNF33680898