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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Estat privé du Roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Delaulne, 1716

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336808956

Notice n° :  FRBNF33680895