Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-10-19. Vincennes]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les arrests qui seront rendus contre les traitans seront executez contre leurs cautions, veuves, enfans, heritiers & bien-tenans, & que la vente de leurs biens sera faite pardevant les commissaires y nommez, à la requeste du controlleur general des restes [Texte imprimé]. Du 19. octobre 1715. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCXV.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois p. 1. - Fait le 19 octobre 1715 à Vincennes. - Sig. A2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les arrêts qui seront rendus contre les traitants seront exécutés contre leurs cautions, veuves, enfants, héritiers et bien-tenants et que la vente de leurs biens sera faite par-devant les commissaires y nommés, à la requête du contrôleur général des restes. Du 19 octobre 1715. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336808658

Notice n° :  FRBNF33680865