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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-09-28. Vincennes]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi par lequel Sa Majesté nomme des nouveaux commissaires pour la vérification et liquidation, tant des promesses de la caisse des emprunts que des billets de subsistance ou d'emprunt des dits trésoriers de l'extraordinaire des guerres et de l'artillerie et des assignations qui doivent être portées à la dite loterie en forme de tontine... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1715

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336808569

Notice n° :  FRBNF33680856