Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-08-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les contestations qui surviendront entre les économes généraux du clergé de France, et les fermiers et débiteurs des pourvus de bénéfices situés dans l'étendue des pays de Flandre, Hainaut et Artois décédés, seront portées pardevant les intendants et commissaires départis dans lesdites provinces [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336808449

Notice n° :  FRBNF33680844