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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-08-13]

Titre(s) : Extrait du tarif arresté au Conseil le treize aoust 1715, attaché sous le contre-scel de la déclaration du roi... des droits dûs sur le papier et cartons, entrans par terre et par eau dans la ville et les fauxbourgs de Paris, desquels droits la perception est rétablie par arrests du conseil... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Ve Saugrain, 1726

Description matérielle : In-4° pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680835b

Notice n° :  FRBNF33680835