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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-08-13. Versailles]

Titre(s) : Tarif de réduction et modération des droits que le Roy en son Conseil [des Finances] veut et ordonne estre payez à l'avenir sur les marchandises et denrées y spécifiées venant par terre et par eau dans la ville... de Paris par les marchands négocians, voituriers ou autres suivant et conformément à l'édit... de may dernier, et à la déclaration de S. M. du 6 du présent mois d'aoust 1715 [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 25984

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680833n

Notice n° :  FRBNF33680833