Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-07-16. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera sursis jusqu'au 1er octobre prochain au remboursement des sommes principales dues aux créanciers des communautés et officiers supprimés par édit du mois de May dernier, à la charge par lesdites communautés et officiers de payer les interets [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336808193

Notice n° :  FRBNF33680819