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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-06-25. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour la dernière fois jusqu'au 1er octobre prochain la remise du sixième de la finance que doivent payer les pourvus ou propriétaires d'offices créés depuis le 1er janvier 1689 pour être confirmés dans leur franc-salé... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680797m

Notice n° :  FRBNF33680797