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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-06-04. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les gens de loi de la paroisse d'Hallennes de l'assignation à eux donnée au grand conseil, à la requête de la mise d'Heuchin.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Note(s) : Ms

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680779p

Notice n° :  FRBNF33680779