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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-06-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge la province d'Artois de l'execution de l'Edit du mois de Décembre 1704, comme aussi de l'arrêt du Conseil du 15 septembre 1714 et du rôle arrêté en conséquence le 29 décembre suivant concernant l'établissement des marchands-limonadiers, vendeurs d'eaux de vie et de liqueurs [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680778b

Notice n° :  FRBNF33680778