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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne le sieur Pinterel, commissaire de la compagnie des grenadiers du Roi à cheval, annobli par édit du mois de mai 1711 au payement du droit de gros pour la vente des vins provenant de son cru, conformément à l'ordonnance [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336807410

Notice n° :  FRBNF33680741