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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant don de 2000 livres par chacun an, en faveur de messieurs les officiers au Parlement de Grenoble et exemption de tous droits de lods et ventes, quints, requints, reliefs et autres droits seigneuriaux et féodaux [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680731p

Notice n° :  FRBNF33680731