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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant les assemblées qui doivent être convoquées dans les villes pour le remboursement des offices de maires lieutenants de maires et autres titulaires, conformément à l'édit du mois de septembre 1714 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1715

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680724d

Notice n° :  FRBNF33680724