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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui... ordonne... que le poil de chèvre filé venant du Levant qui aura été entreposé dans les pays étrangers ou qui sera entré dans le royaume par d'autres ports que celui de Marseille payera outre les droits du tarif de 1667 le droit de 20 % de sa valeur, conformément au tarif du 10 juillet 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336807201

Notice n° :  FRBNF33680720