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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au premier avril 1715 les sels de franc-salé attribués par la déclaration du 11 aout 1705 à plusieurs officiers, seront et demeureront déchargés du payement des 4 livres porté par la déclaration du 12 janvier 1706 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336807085

Notice n° :  FRBNF33680708