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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde à la communauté des officiers inspecteurs sur le placement et arrangement des bateaux, trains de bois flotté et à ouvrer... délai de deux années pour le payement des billets de ladite communauté, à compter du jour de l'échéance desdits billets [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680700d

Notice n° :  FRBNF33680700