Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour six mois les délais portés par les arrêts du Conseil des 8 aout 1713 et 21 aout 1714 pour le payement des billets solidaires des cautions de Claude Lheritier, chargé de l'excédent du traité de la confirmation de l'hérédité [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680697b

Notice n° :  FRBNF33680697