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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-09. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil d'Etat désignant les lois de diverses communautés laïques et ecclésiastiques où devront être faites des coupes extraordinaires.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 25839

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1715-02-26. Versailles][Acte. 1715-02-12. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336806871

Notice n° :  FRBNF33680687