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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les ecclesiastiques payeront les droits de subvention, jauge et courtage, anciens et nouveaux 5 sols et inspecteurs des boissons, pour les boissons qu'ils feront entrer tant d'achat que du crû de leur propre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680685b

Notice n° :  FRBNF33680685