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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy, qui ordonne que les ecclésiastiques payeront les droits de subvention, jauge et courtage, anciens et nouveaux cinq sols, et inspecteurs des boissons, pour les boissons qu'ils feront entrer tant d'achât que du crû de leur propre, sans pouvoir prétendre aucune exemption pour celles qui proviennent des héritages affectés à leur titre sacerdotal, mais seulement pour celles desdites boissons qui proviendront du crû des héritages appartenans à l'église, et dépendans des bénéfices dont ils seront titulaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336806840

Notice n° :  FRBNF33680684