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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant l'année 1715... les suifs étrangers et autres qui entreront dans la ville et faubourgs de Paris, seront déchargés des deux sols par livre pesant, imposés en conséquence de l'édit du mois d'avril 1693... et de tous droits aux entrées dans le royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1715

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680680m

Notice n° :  FRBNF33680680